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13.12.2018 | IPI, Droit et politique

Coopération interrégionale réussie dans le domaine des brevets et de la santé Ensemble avec l’Argentine, le Brésil, le Canada et le Chili, la Suisse a présenté deux propositions... ...détails

| IPI, Brevets

Révision des Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales au 1er janvier 2019 De nouvelles Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales s’appliquent... ...détails
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La nouvelle législation « Swissness » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Les produits industriels qui auront été fabriqués avant cette date et qui respectent les critères de provenance définis dans l'ancien droit pourront être mis en circulation pour la première fois encore pendant deux ans au maximum après l’entrée en vigueur (délai d’utilisation des stocks disponibles). Pour ce qui est des denrées alimentaires produites avant cette date, l'emploi des indications de provenance conformes à l'ancien droit est autorisé jusqu'à la date limite d'utilisation optimale, mais pas au-delà des deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

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