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13.12.2018 | IPI, Droit et politique

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| IPI, Brevets

Révision des Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales au 1er janvier 2019 De nouvelles Directives pour l’examen quant au fond des demandes de brevets nationales s’appliquent... ...détails
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IPI...Droit et politiqueEvolutions nationalesIndications de provenanceIndications de provenance suissesEntrée en vigueur
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La nouvelle législation « Swissness » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Les produits industriels qui auront été fabriqués avant cette date et qui respectent les critères de provenance définis dans l'ancien droit pourront être mis en circulation pour la première fois encore pendant deux ans au maximum après l’entrée en vigueur (délai d’utilisation des stocks disponibles). Pour ce qui est des denrées alimentaires produites avant cette date, l'emploi des indications de provenance conformes à l'ancien droit est autorisé jusqu'à la date limite d'utilisation optimale, mais pas au-delà des deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la nouvelle législation.

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    26.02.2019 | IPI

    Barbara Hübscher Schmuki nommée membre du Conseil de l’Institut Lors de sa séance du 13 février 2019, le Conseil fédéral a nommé Barbara Hübscher Schmuki... ...détails

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    07.03.2018 | Brevets, Évènement

    Séance d’information sur l’utilisation d’analyses de brevets stratégiques le 11 avril 2018 à Zurich Nous vous invitons le 11 avril 2018 à l’hôtel St. Gotthard à Zurich à notre séance d’information... ...détails

    14.02.2018 | Évènement

    Stakeholder Discussions on: Innovation, availability and affordability of medical products. Can we achieve it all? On 1 February 2018, we at the Swiss Federal Institute of Intellectual Property held discussions on... ...détails

    27.09.2017 | Évènement

    Séminaire IPI / LES: «développements récents en droit des marques», jeudi le 9 novembre 2017 au Novotel Genève Vous trouvez toutes informations de ce seminaire dans la rubrique "évènements". ...détails
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